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Intitulé

Ordonnance du 23 juin 2005 portant assentiment au traité établissant une Constitution pour l'Europe, et à l'Acte final, fait à Rome le 29 octobre 2004


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 23/06/2005
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/09/2005
Edition:1
Page:38547
Avis du Conseil d'Etat 37977
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 12/09/2005 au ...