help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 1974 modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de Fonds des accidents du travail, qui constituent un même degré de la hiérarchie


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 19/04/1974
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/05/1974
Page:7870
Avis du Conseil d'Etat U - D