Intitulé

Loi du 13 juillet portant approbation des actes internationaux suivants, conclus entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas :
a) Protocole agricole, signé à Bruxelles, le 9 mai 1947 ;
b) Protocole au sujet des rapports économiques entre les trois pays et Annexe, signés à Luxembourg, le 21 octobre 1950 ;
c) Protocole au sujet des rapports économiques entre les trois pays, signé à la Haye, le 29 décembre 1950 ;
d) Protocole concernant la coordination des politiques économiques et sociales et Protocole de signature, signés à la Haye, le 24 juillet 1953 ;
e) Accord instituant un Fonds de réadaptation de Benelux, signé à Bruxelles, le 16 novembre 1953