Intitulé

Arrêté royal du 13 novembre 1987 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 57/12 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, y inséré par la loi du 14 juillet 1987