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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 relatif aux incompatibilités de la fonction d'administrateur de la Société wallonne de Gestion et de Participations (SOGEPA)

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	06/05/1999
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/06/1999
Edition:	1
Page:	22939

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

06/05/1999

Période de vigueur

du 06/05/1999 au 08/01/2023

Remarques 1) La SOGEPA est une "société spécialisée" de la Région wallonne au sens de l'art. 22, §§1er et 2, de la L 02/04/1962. La dénomination "SOGEPA" fait suite à deux dénominations antérieures: d'abord, "Fonds pour la Restructuration des Secteurs nationaux en Région wallonne" et ensuite, "SWS". Pour en savoir plus, consultez le site web de la SOGEPA: http://www.sogepa.be/fr/actes-et-decisions.

2) Les statuts de la SOGEPA ne sont pas enregistrés dans la base de données. En effet, hormis les statuts de la S.R.I.W. enregistrés à titre d'exemple, la base de données ne comporte pas les statuts des sociétés et filiales créées en exécution des articles 21 à 41 de la loi du 2 avril 1962. Pour consulter ces statuts, visitez le site web du SPF Justice ou du Moniteur belge.