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Intitulé

Arrêté royal du 14 juillet 1975 portant modification des cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'Intérieur

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	14/07/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/07/1975
Page:	9312

Avis du Conseil d'Etat