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Intitulé

Arrêté royal du 20 février 2004 modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/02/2004
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/03/2004
Page:	12216

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 05/03/2004 au ...