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Intitulé

Arrêté royal du 29 septembre 2003 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/09/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/10/2003
Page:51798
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2002 pour ce qui concerne les membres du personnel visés à l’article 1er, 2° et 4°
01/01/2003 pour ce qui concerne les membres du personnel visés à l’article 1er, 1° et 3°

Période de vigueur du 01/01/2002 au 30/04/2019