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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 octobre 1991 fixant les critères de sélection auxquels doivent répondre les candidats à la désignation à la cellule d'audit interne des administrations fiscales


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Informations de base
Date de l'acte: 18/10/1991
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/11/1991
Page:25734
  • 13/12/1991 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 18/10/1991