help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 22 juillet 1991 permettant la preuve par copie pour les banques, les caisses d'épargne privées et les entreprises d'assurances


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/07/1991
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/09/1991
Page:19456
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 16/09/1991 au ...