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Intitulé

Arrêté n° 2001/101 du Collège de la Commission communautaire française du 10 octobre 2002 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française


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Informations de base
Date de l'acte: 10/10/2002
Numéro: 2001/101
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/01/2003
Page:901
Avis du Conseil d'Etat 33722 + 33075
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2002

Période de vigueur du 01/01/2002 au ...