Intitulé

Arrêté royal du 23 septembre 1987 modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 1985 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Régie des Postes, qui constituent un même degré de la hiérarchie