Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 201819 van 10 maart 2010

"Est annulé, en tant qu'il reporte au 1er avril 2007 les effets des articles 1er, 8 et 9 en tant que ce dernier introduit un article 32bis, § 1er, dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969, l'article 11 de l'arrêté royal du 30 avril 2007 modifiant les articles 8quater, 25, 31bis et 32 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et les articles 5bis et 9septies de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions."