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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 201819 du 10 mars 2010

"Est annulé, en tant qu'il reporte au 1er avril 2007 les effets des articles 1er, 8 et 9 en tant que ce dernier introduit un article 32bis, § 1er, dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969, l'article 11 de l'arrêté royal du 30 avril 2007 modifiant les articles 8quater, 25, 31bis et 32 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et les articles 5bis et 9septies de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions."


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Informations de base
Date de l'acte: 10/03/2010
Numéro: 201819
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 21/06/2010
Page:38425
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'effet rétroactif des art. 1er, 8 et 9 de AR 30/04/2007: 01/04/2007

Période de vigueur du 01/04/2007 au ...