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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 31/99 du 10 mars 1999

"suspend l'article 260, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en tant qu'il vise l'article 245 de cette même loi."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/03/1999
Numéro:	31/99
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/03/1999
Page:	8288

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 13/03/1999 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 31/99 du 10 mars 1999"suspend l'article 260, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en tant qu'il vise l'article 245 de cette même loi."