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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 août 1991 fixant, pour l'année 1991, le taux à prélever sur les intérêts générés au cours de l'année 1990 par le Fonds A du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers en vue de l'alimentation du Fonds commun B


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Acte retiré !
Informations de base
Date de l'acte: 05/08/1991
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge Non publié