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Intitulé

Loi du 2 août 2002 modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/08/2002
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/08/2002
Edition:	2
Page:	36555

01/10/2003 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

30790

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 4 et 5 à l'exception de l'alinéa 10 de l'art. 133 du Code des sociétés, introduit par l'article 4, 4°: 01/10/2003 (AR 04/04/2003)
Alinéa 10 de l'art. 133 du Code des sociétés, introduit par l'article 4, 4° à l'exception des deuxième, troisième et quatrième phrase: 19/05/2003 (AR 04/04/2003)
Deuxième, troisième et quatrième phrase de l'alinéa 10 de l'art. 133 du Code des sociétés, introduit par l'article 4, 4°: 01/09/2003 (AR 04/04/2003)

Période de vigueur

du 01/09/2002 au ...