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Intitulé

Loi du 29 juillet 1986 modifiant l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie


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Informations de base
Date de l'acte: 29/07/1986
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/08/1986
Page:11427
Avis du Conseil d'Etat 17301
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1985

Période de vigueur du 01/01/1985 au ...