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Intitulé

Loi du 19 avril 2002 modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis


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Informations de base
Date de l'acte: 19/04/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/06/2002
Page:26229
Avis du Conseil d'Etat 30980
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/06/2002 au ...