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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 105690 du 22 avril 2002

'"Bevolen wordt de schorsing van de tenuitvoerlegging van de artikelen 419 en 426 van het besluit van 19 juli 2001 van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering houdende het administratief statuut en de bezoldigingsregeling van de ambtenaren van de instellingen van openbaar nut van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest "

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Analyse

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Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/2002
Numéro:	105690
Nature de l'acte:	Arrêt du Conseil d'Etat

Publication(s) au Moniteur belge

Par extrait ou mention
Date:	05/09/2002
Page:	39413

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Période de vigueur

du ... au 01/03/2001

Remarques Recours au fond rejeté en raison du retrait de l'arrêté attaqué, par AGRBC 26/09/2002, art. 465

"portant suspension des articles 419 et 426 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capital"e