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Intitulé

Arrêté royal du 28 mars 1995 modifiant l'arrêté royal du 19 août 1991 fixant les conditions dans lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut-être accordée dans le coût des expériences de soins palliatifs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/08/1995
Page:	22620

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1995

Période de vigueur

du 01/01/1995 au ...