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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 1993 déterminant la part d’intervention de la Région dans les dépenses pour les travaux exécutés par les Comités d’échange ou de remembrement et consécutifs à la construction du T.G.V.

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/06/1993
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/09/1993
Page:	20686

Période de vigueur

du ... au 02/07/2014