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Intitulé

Arrêté ministériel du 25 septembre 1997 déterminant l'autorité chargée de recueillir les engagements d'effectuer les versements requis pour valoriser les périodes d'interruption de carrière des militaires en vue de leur pension de retraite et de leur pension de survie


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 25/09/1997
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/10/1997
Page:27810
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/10/1997 au 01/01/2002