Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 30 mai 1995 modifiant, en matière de précompte mobilier, de l'AR/CIR 92

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/05/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/07/1995
Page:	19944

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

voir article 3