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Intitulé

Décision du 5 novembre 2001 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

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Informations de base

Date de l'acte:	05/11/2001
Nature de l'acte:	Décision

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/11/2001
Page:	41033

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 29/11/2001 (date de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui rend la présente décision obligatoire)

Champ d'application temporel (voyez l'art. 28 et ses modifications) :

Art. 5: 08/07/1996

Art. 6: du 01/01/1999 au 31/12/2004 reporté au 31/12/2006. Ensuite, depuis la modification de l'art. 6 au 01/01/2007 (date de l'entrée en vigueur de nouveaux tarifs), la date de fin de vigueur a été successivement reportée au 31/12/2007, 31/12/2008, 31/12/2009, 31/12/2010, 31/12/2011, 31/12/2012, 31/12/2013, 31/12/2014, 31/12/2015, 31/12/2016 et 31/12/2017

Art. 7: 01/01/2002. Depuis la modification de l'art. 7 au 01/01/2007 (date de l'entrée en vigueur de nouveaux tarifs), une date de fin de vigueur a été ajoutée (31/12/2007), successivement reportée au 31/12/2008, 31/12/2009, 31/12/2010, 31/12/2011, 31/12/2012, 31/12/2013, 31/12/2014, 31/12/2015, 31/12/2016 et 31/12/2017

Art. 8: du 01/01/1999 au 31/12/2004; cette dernière date a été successivement reportée au 31/12/2006, 31/12/2007, 31/12/2008, 31/12/2009, 31/12/2010, 31/12/2011, 31/12/2012, 31/12/2013, 31/12/2014, 31/12/2015, 31/12/2016 et 31/12/2017

Art. 9 et 10: 01/12/2001

Période de vigueur

du 08/07/1996 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

08/11/2001