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Intitulé

Loi du 20 juillet 1973 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services passés par les services publics


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 20/07/1973
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/08/1973
Page:9562
Avis du Conseil d'Etat 11610
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du ... au 01/05/1997