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Intitulé

"Barème des honoraires en matière répressive" - Annexe à l’arrêté royal du 27 avril 2007 portant règlement général des frais de justice en matière répressive


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Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 27/04/2007
Nature de l'acte: Annexe
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/05/2007
Edition:2
Page:28224
Avis du Conseil d'Etat 42730
Entrée en vigueur / Effet 08/01/2007


Période de vigueur du 08/01/2007 au ...
Annexé à
Nature Date    
AR 27/04/2007