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Intitulé

Loi du 25 mars 1999 modifiant les articles 140-1 à 140-6 de la loi provinciale relatifs à la consultation populaire provinciale


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Informations de base
Date de l'acte: 25/03/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/04/1999
Page:13353
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1999 (AR 07/07/1999)