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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 septembre 1997 portant exécution de l'article 17 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/09/1997
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/11/1997
Page:	29556

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication