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Intitulé

Loi du 3 août 1953 portant approbation de la Convention internationale pour l'établissement de l'Organisation européenne pour la Protection des Plantes, et des Annexes, signées à Paris, le 18 avril 1951


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Informations de base
Date de l'acte: 03/08/1953
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/10/1953
Page:6975
Avis du Conseil d'Etat 3034