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Intitulé

Arrêté royal du 6 avril 1959 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/04/1959
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/04/1959
Page:2754
Avis du Conseil d'Etat 6519
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT

Période de vigueur du 13/04/1959 au 12/04/1961
Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.