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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 mars 1986 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises originaires des Etats-Unis d'Amérique


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 14/03/1986
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/1986
Page:4155
Avis du Conseil d'Etat U - D
Période de vigueur du ... au 09/12/1986