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Intitulé

Arrêté royal du 3 février 1992 fixant des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/02/1992
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/03/1992
Page:	4452

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 17

Période de vigueur

du ... au 01/02/2002