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Intitulé

Loi du 5 février 2004 portant un plan social pour les membres du personnel contractuel employés auprès des forces belges en Allemagne dont le contrat est résilié à la suite du retour de ces forces en Belgique

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/02/2004
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/03/2004 au ...