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Intitulé

Circulaire du 24 avril 1985 relative à la clôture des parcelles bâties en zone d'habitat à caractère rural et agricole

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/04/1985
Nature de l'acte:	Circulaire de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/09/1985
Page:	13132

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: date non mentionnée

Fin de vigueur: dispositions transitoires: seconde phrase du dernier paragraphe de la circulaire du 14/11/2008

Période de vigueur

du ... au 31/12/2008