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Intitulé

Loi du 8 juillet 1924 portant modification des limites séparatives de la commune de Jette et de la Commune de Ganshoren (province de Brabant)


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Informations de base
Date de l'acte: 08/07/1924
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/07/1924
Page:3506
Avis du Conseil d'Etat --