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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 256243 du 7 avril 2023

"Le Conseil d'Etat annule l'article 6 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 'modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux'." (traduction par le bureau de coordination)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date d'effet des dispositions annulées: 01/07/2019

Période de vigueur

du 01/07/2019 au ...

Remarques