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Intitulé

Loi du 12 juillet 1931 relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil


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Informations de base
Date de l'acte: 12/07/1931
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/07/1931
Page:4319
  • 06/07/2011 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 04/05/1999
Avis du Conseil d'Etat --
Période de vigueur du ... au 14/06/2014