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Intitulé

Décret du 13 juillet 1994 portant approbation de la Convention de l'ONU sur les substances psychotropes et de ses annexes, faites à Vienne le 21 février 1971


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Informations de base
Date de l'acte: 13/07/1994
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/09/1994
Edition:1
Page:23841
Avis du Conseil d'Etat 22795
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication