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Intitulé

Arrêté royal du 22 juin 1998 relatif aux conditions d'établissement et de l'exploitation de réseaux publics de télécommunications

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/06/1998
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/07/1998
Page:	23990

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

27381

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication