Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 43/98 du 22 avril 1998

"annule
- l'alinéa 1er du paragraphe 3 de l'article 69 de la loi du 15 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale;
- le terme «exécutoire» dans les alinéas 3 et 4 de l'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale modifié par l'article 65 de la loi précitée;
(...)."