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Intitulé

Arrêté royal du 29 juin 1962 modifiant l'arrêté royal du 1er août 1956 concernant les frais de fonctionnement des commissions prévues par la loi du 24 décembre 1953, pour la révision des peines disciplinaires encourues pour incivisme


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Informations de base
Date de l'acte: 29/06/1962
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/08/1962
Page:6638
Avis du Conseil d'Etat --