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Intitulé

Loi du 22 mai 2019 portant assentiment au Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005


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Informations de base
Date de l'acte: 22/05/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/08/2019
Page:75818
Avis du Conseil d'Etat 64740
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 12/08/2019 au ...