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Intitulé

Arrêté royal du 20 septembre 1998 déterminant les règles suivant lesquelles des données statistiques minimales psychiatriques pour les initiatives d'habitation protégée doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/09/1998
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/12/1998
Page:	39579

Avis du Conseil d'Etat

27151

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1998

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 01/09/1998 au ...