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Intitulé

Arrêté royal du 6 avril 1967 instituant une commission chargée d'émettre un avis au sujet de certains aspects de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire de la zone littorale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	06/04/1967
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/05/1967
Page:	5143

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Période de vigueur

du ... au 07/02/1999