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Intitulé

Arrêté royal du 22 juillet 2010 modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/07/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/08/2010
Page:	50277

Avis du Conseil d'Etat

48380

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 1: 21/09/2009
Art. 4: 25/03/2009

Période de vigueur

du 25/03/2009 au ...