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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 1999 déterminant la légende relative à la présentation graphique des projets de plans et des plans de secteur


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/05/1999
Page:19170
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication