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Intitulé

Arrêté royal du 3 juillet 1970 déterminant les conditions d'admission aux subventions de l'Etat des organismes de réadaptation sociale pour délinquants adultes et handicapés sociaux et des institutions d'assistance morale en faveur de ces délinquants et handicapés


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Informations de base
Date de l'acte: 03/07/1970
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/02/1971
Page:1242
Avis du Conseil d'Etat 10955