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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat no 236774 du 14 décembre 2016

"Est annulé l’article 25 de l’arrêté attaqué, en ce qu’il prévoit qu’il entre en vigueur à une date antérieure au 1er mai 2015 et qu’il s’applique aux transactions effectuées ou intervenues sur le territoire belge à partir d’une date antérieure au 1er mai 2015."


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Informations de base
Date de l'acte: 14/12/2016
Numéro: 236774
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 21/02/2014

Période de vigueur du 21/02/2014 au ...
Remarques Cet arrêt sur le site du Conseil d'Etat: http://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=236774