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Intitulé

Loi du 13 janvier 1971 portant approbation de la Convention entre les Etats membres de la Communauté économique européenne concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, du protocole et de la déclaration commune, signés à Bruxelles le 27 septembre 1968


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Informations de base
Date de l'acte: 13/01/1971
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/1971
Page:4012
  • 11/01/1973 (Avis rectificatif)
  • 29/05/1971 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 10941
Remarques Version consolidée Journal officiel C 27-26/01/1998